MEDIATION ENVIRONNEMENTALE SECURITAIRE

La médiation est un processus structuré, basé sur le consensualisme, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors ou lors d’une procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles ou par le juge, qui accomplit sa mission avec impartialité, neutralité, indépendance, compétence et diligence. L’homologation du protocole d’accord relève de la matière gracieuse et est prononcée par le juge.

Acteur de l’excellence technique et de l’expertise juridique, le Cabinet Juris Eco Conseil dispose d’une dirigeante, qualifiée, médiateur de qualité, offrant des garanties déontologiques sécurisantes, en terme de sécurité juridique et technique. Sa dirigeante est docteur en droit public, Observateur CICDE auprès du PNUE, médiateur national membre ANM et IMEF, Prés les juridictions judiciaires et administratives, expert indépendant hors liste Prés la CA de Montpellier (art 265 CPC), membre fondateur CEMJA (Conseil des Experts et Médiateurs devant la Justice Administrative) Elle intervient dans les domaines complexes et très techniques du droit. Ces caractéristiques particulières permettent d’élever les débats les plus techniques avec tous les interlocuteurs dans un cadre serein et totalement confidentiel.

Adapté à des domaines d’expertise, la médiation est un outil :

– responsable et sécuritaire à la résolution des conflits, basé sur les ISO 31000 et 140001

– faiseur de paix, entrant dans la culture de la construction de la paix dans l’esprit des Hommes du XXIème siècle.

 

Domaines d’intervention  

A l’international http://www.cabinetjurisecoconseil.com/outils/mediation-professionnelle/mediation-internationale/ 

 

ENVIRONNEMENT  & BIODIVERSITÉ           

 

Gestion des ressources naturelles Eau, air, sols/sous-sols Santé environnementale
Energies Milieux physiques (aquatiques et endémiques)
Espaces naturels (public et privé – Faune et Flore -Littoral et Montagne)

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URBANISME OPÉRATIONNEL  

& DURABLE

Documents d’urbanisme, planification stratégique et prospective & réglementation urbaine, urbanisme opérationnel, autorisations d’urbanisme, fiscalité de l’urbanisme, action foncière (droits de préemption, de délaissement, expropriation pour cause d’utilité publique) , droit pénal de l’urbanisme

 

ADMINISTRATIF  

Actes administratifs (Fonction publique, Responsabilité) (Police  administrative, marchés publics …)

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Déroulement, Déontologie et Règles d’Ethique 

La médiation est un processus structuré par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l’aide d’un médiateur. La médiation peut porter sur tout ou partie d’un litige.

Déroulement :

  1. Phase de préparation : Réception d’une demande, étude de sa recevabilité et modalités de lancement
  2. Phase d’information : Le Médiateur délivre aux personnes, préalablement à l’engagement de médiation, une information claire et précise sur le cadre et les modalités de la médiation.
  3. Principe du consentement des Parties : Le Médiateur doit veiller à ce que le consentement des personnes soit libre et éclairé. Il refusera toute mission où le consentement peut être altéré.
  4. Posture du Médiateur : Impartialité – Neutralité- Indépendance -Compétence-Diligence. Il n’est pas soumis à une obligation de résultat et sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre.
  5. Phase d’ouverture du processus aux parties prenantes (appropriation nationale, respect du cadre normatif et international, cohérence, coordination et complémentarité des activités de médiation, accords de médiation de qualité visant la paix sociale nationale et internationale)
  6. Rôle des Parties-Tiers-Conseils : Les Parties, Tiers et conseils doivent respecter les régles de la médiation, et avoir la qualité et le pouvoir de participer à la médiation et de conclure un accord. En cas d’accord à la demande de médiation, elles s’engagent à participer aux entretiens de médiation dans le respect des règles indiquées par le Médiateur. Elles s’engagent à informer le Médiateur de toute procédure judiciaire éventuelles en cours, liée à l’objet de la médiation. Elles s’engagent en cas d’accord, à la rédaction d’un protocole transactionnel, et à l’exécuter. L’accord auquel parviennent les Parties ne pourra pas porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition. L’homologation judiciaire donnant force exécutoire au dit-protocole, reste à la discrétion des Parties mais peut-être suggérée par le Médiateur, au vu notamment de la complexité du litige résolu.
  7. Principe de la confidentialité : La médiation est soumise à la confidentialité concernant le contenu des entretiens ni aucune information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf s’il en a l’obligation légale ou s’il y a non-respect d’une règle d’ordre public.
  8. L’issue de la médiation : Si les parties conviennent d’un accord, il peut y avoir rédaction d’un PV de clôture favorable de règlement et rédaction d’un protocole d’accord avec faculté d’homologation judiciaire. Si les parties ne conviennent pas d’une solution, il y a rédaction d’un PV de clôture défavorable de règlement et liberté des parties de recourir à tous processus de règlement. Le PV peut indiquer : « différend réglé avant déclenchement de la médiation – Absence d’une partie de pas participer à la médiation- Retrait d’une partie de continuer la médiation – Les points en litige n’ont pas été réglés et les parties se sont retrouvées dans une impasse qui a mis fin à la médiation- Certains points en litige ont été réglés et les parties ont décidé de transiger sur les points en suspens- Classement par le médiateur, habilité à classer une affaire suivant motifs confidentiels »

La règle du non contradictoire en médiation : les Parties et Tiers peuvent donc communiquer librement avec le Médiateur et fournir toutes pièces utiles au bon déroulement de la médiation. Le Médiateur ne pourra transmettre ces pièces, qu’avec l’accord express de la partie concernée.

Avantages de la médiation

Processus volontaire, souple, confidentiel, sur mesure, rapide, peu onéreux et pérein

Comment saisir le Médiateur ?

  • Soit par voie judiciaire (saisine du juge et demande de médiation judiciaire)
  • Soit par voie conventionnelle ( à l’initiative d’une partie ou des deux – saisine directe par formulaire en ligne )