L’ Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 – Légifrance (legifrance.gouv.fr) a établit 13 spécialités environnementales expertales dont les rubriques suivantes :

1. 1. Air. I.1.1. Pollution atmosphérique.

   2. Gouvernance environnementale, concertation, médiation.

L’expertise en médiation est un processus régi par l’article R 621-1 et suivants du Code de Justice administrative.

• • Art R. 621-1 du CJA  : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L’expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l’initiative, avec l’accord des parties, d’une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 213-2, l’expert remet son rapport d’expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. ».

 

La dirigeant du Cabinet Juris Eco Conseil est référencée expert dans ces deux rubriques et peut vous accompagner dans cette démarche.