MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS D ‘UTILISATION DU PRÉSENT SITE
En application du règlement CE 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur un règlement général sur la protection des données dénommé RGPD, entrant en vigueur le 25 mai 2018 sont présentés les mentions légales et conditions d’utilisation du présent site. ( http://www.privacy-regulation.eu/fr/index.htm)
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Le présent document informe tous utilisateurs du site www.cabinetjurisecoconseil.com sur le traitement de vos données personnelles. Il est susceptible d’être complété par des informations spécifiques portées à la connaissance des utilisateurs, s’agissant d’une offre ou d’un service particulier. En accédant au site internet ou en l’utilisant, tous les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepter les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »). En cas de questions ou d’incompréhension, tous les utilisateurs peuvent s’adresser au gestionnaire par l’adresse email : contact@cabinetjurisecoconseil.com. Ces Conditions sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, et tous les utilisateurs sont invités à les vérifier avant chaque tentative d’utilisation du Site internet. En cas de modification des Conditions, la date de la dernière révision figurera en haut de cette page.
Notion de donnée à caractère personnel
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- Les documents ne peuvent pas être modifiés.
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Compétence juridictionnelle ; droit applicable
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Autonomie des clauses
Si l’une des clauses des présentes Conditions d’Utilisation est déclarée nulle ou inapplicable, cette clause est retirée et toutes les autres clauses restent en vigueur.
II. Mentions légales
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Informations générales
Entreprise active depuis le 02/01/2012
Raison sociale Juris Eco Conseil
Catégorie juridique 5710 – SAS, société par actions simplifiée
Adresse Zac Fontenay 2 rue des frênes 34800 Clermont l’Hérault
Tél 04 67 44 13 21
RCS Montpellier https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/538793860-sasu-juris-eco-conseil-340512B001980000.html?typeProduitOnglet=EXTRAIT&afficherretour=true&tab=entrep
SIRET 538 793 860 00015
SIREN 538 793 860
Activité principale exercée 74.90B – Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Capital 2500 €
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Définitions
Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Dans ce qui suit, le terme utilisé est « Données » ou « Données personnelles ».
Traitement de Données personnelles : toute opération portant sur des Données personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification, etc.).
Personnes concernées : toute personne physique dont les Données personnelles font l’objet du traitement. Dans ce qui suit, les personnes concernées peuvent être désignées par le terme « Vous » ou « Vos ».
Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement chargée d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employés, de contrôler le respect du règlement, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.
Autorité de contrôle : autorité publique indépendante instituée par un État membre et chargée de surveiller l’application de la réglementation en matière de protection des Données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-16 du 6 janvier 1978) ; les textes adoptés par l’Union Européenne et la législation française pouvant s’appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre du présent traitement.
Les finalités du traitement
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