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MENTIONS LEGALES & CONDITIONS D’UTILISATION DU PRESENT SITE

05/09/2019

En application du règlement CE 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur un règlement général sur la protection des données dénommé RGPD, entrant en vigueur le 25 mai 2018 sont présentés les mentions légales et conditions d’utilisation du présent site. ( http://www.privacy-regulation.eu/fr/index.htm)

I. Conditions d’utilisation

Le présent document informe tous utilisateurs du site www.cabinetjurisecoconseil.com sur le traitement de vos données personnelles. Il est susceptible d’être complété par des informations spécifiques portées à la connaissance des utilisateurs, s’agissant d’une offre ou d’un service particulier. En accédant au site internet ou en l’utilisant, tous les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepter les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »). En cas de questions ou d’incompréhension, tous les utilisateurs peuvent s’adresser au gestionnaire par l’adresse email : contact@cabinetjurisecoconseil.com. Ces Conditions sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, et tous les utilisateurs sont invités à les vérifier avant chaque tentative d’utilisation du Site internet. En cas de modification des Conditions, la date de la dernière révision figurera en haut de cette page.

Notion de donnée à caractère personnel

l’article 5 du RGPD précise que ces données sont « Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, dénommée la « personne concernée ». 

Devoirs des utilisateurs

Tous utilisateurs acceptent de ne pas utiliser le Site Internet à des fins illicites et donc de ne pas :

  • recueillir, collecter ni utiliser autrement des coordonnées mises à disposition sur le site internet aux fins d’envoyer des communications inappropriées non demandées, notamment des courriers électroniques groupés non sollicités (désignés ensemble sous le terme « Spam »)

  • utiliser aucun des systèmes de communication du Cabinet Juris Eco Conseil pour envoyer ou tenter d’envoyer du Spam ;

  • chercher à obtenir un accès non autorisé au site internet, aux serveurs ou au réseau associés au site internet ;

  • contourner ni ne chercher à contourner la technologie de sécurité ou de contrôle d’accès mise en place sur le site internet, les serveurs ou le réseau associé au site internet ;

  • utiliser le Site Internet d’une façon visant à détériorer sa performance ou son fonctionnement, notamment en lançant des attaques par Déni de Service (« DdS »).

 

Droits d’auteur

Juris Eco Conseil est titulaire et revendique les droits d’auteur attachés aux travaux présentés sur ce Site Internet. Juris Eco Conseil vous autorise à visualiser, copier, télécharger et imprimer des documents Juris Eco Conseil à partir de ce site, sous réserve des conditions ci-dessous :

  • Les documents ne peuvent être utilisés qu’à des fins personnelles, non commerciales et d’information ;

  • Les documents ne peuvent pas être modifiés.
  • La mention de droit d’auteur et la mention d’autorisation ci-dessous doivent figurer sur chaque document : « © Copyright 2010 Cabinet Juris Eco Conseil. Tous droits réservés ». Les documents disponibles sur ce site internet sont protégés par les lois sur le droit d’auteur en France. Toute utilisation est soumise aux Conditions d’Utilisation. »

 

Utilisation commerciale des éléments et captures d’écran du site internet Juris Eco Conseil

La reproduction, la copie et la redistribution d’éléments du site internet www.cabinetjurisecoconseil.com à des fins commerciales sont interdites sans l’autorisation écrite expresse du cabinet Juris Eco Conseil. Pour obtenir l’autorisation de copier des extraits du présent Site, veuillez adresser votre demande à contact@jurisecoconseil.com mentionnant les éléments suivants :

  • le contenu Juris Eco Conseil que vous souhaitez utiliser
  • la finalité de son utilisation (publication, citation, article de presse….)
  • la date, nature et le support de son utilisation
  • vos coordonnées complètes et celles de votre société

Votre demande sera analysée et une réponse vous sera donnée. Juris Eco Conseil se réserve le droit de refuser l’autorisation de reproduire, distribuer, diffuser ou publier toute partie de ses éléments protégés, y compris les textes et images de son Site Internet.

 

Absence de garantie et limitation de responsabilité

Les informations présentes sur ce site internet sont fournies sans garantie commerciale, d’adéquation à un usage particulier ou de non contrefaçon. Le cabinet Juris Eco Conseil ajoute, modifie, améliore ou actualise régulièrement les informations et documents de ce Site Internet sans préavis. Il n’assume aucune responsabilité pour des erreurs ou omissions dans le contenu de ce Site Internet.

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Liens vers des sites tiers

Si vous utilisez des liens sur le Site Internet vers des sites internet non gérés par Juris Eco conseil, vous quitterez le Site Internet Juris Eco Conseil. Les sites liés échappent au contrôle de Juris Eco Conseil qui n’est responsable du contenu d’aucun site lié ni d’aucun lien contenu sur un site lié. Juris Eco Conseil vous fournit ces liens uniquement par souci de commodité et l’inclusion d’un lien ne signifie pas une recommandation, un agrément ou une approbation du site par Juris Eco Conseil.

 

Marques – Utilisation autorisée de la marque Juris Eco Conseil

Les marques Juris Eco Conseil identifient des produits et services et informent le public de la provenance de ces produits et services. Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser cette marque dans le cadre d’éléments publicitaires et promotionnels, en référençant ces produits et services (par exemple, dans un article de magazine) sans une autorisation, sous réserve que les utilisateurs respectent les usages normaux en matière d’utilisation de marques commerciales et qu’ils en indiquent correctement la propriété. D’autres utilisations nécessitent notre autorisation écrite. Si les utilisateurs ne savent pas si une autorisation est nécessaire pour une utilisation particulière, ils sont invités à en faire part.

 

les utilisateurs ne peuvent en aucune circonstance utiliser les marques figuratives ni les logos Juris Eco Conseil (par opposition aux marques verbales) sans une autorisation écrite préalable.

 

En outre, ils ne peuvent pas utiliser la marque Juris Eco Conseil, de quelque forme que ce soit :

  • dans le nom d’un service ou un titre de publication qui n’est pas Juris Eco Conseil;
  • dans des marques autres, commerciales ou de service, ni dans le cadre de celles-ci ;
  • pour identifier des produits ou services qui n’appartiennent pas à Juris Eco Conseil;
  • d’une façon susceptible de semer la confusion
  • d’une façon impliquant de manière inexacte non soutenu, approuvé autrement liés à aux propres activités, produits et services du cabinet Juris Eco Conseil;
  • en tant que texte caché ou incorporé dans des pages web pour qu’une recherche des marques Juris Eco Conseil donne pour résultat une page non tenue par Juris Eco Conseil d’une manière portant atteinte à Juris Eco Conseil.

 

Compétence juridictionnelle ; droit applicable

Ces Conditions d’Utilisation et l’utilisation du Site Internet sont régies par le droit Français. L’utilisateur ainsi que Juris Eco Conseil acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.

Autonomie des clauses

Si l’une des clauses des présentes Conditions d’Utilisation est déclarée nulle ou inapplicable, cette clause est retirée et toutes les autres clauses restent en vigueur.

II. Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dénommée « L.C.E.N », il est porté à à la connaissance des utilisateurs du site :

 www.cabinetjurisecoconseil.com

les informations suivantes :

Informations légales :

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Nom de la Société : Juris Eco Conseil

Adresse : Zac Fontenay 34800 Clermont l’Hérault

Tél.: 04,67,44,13,21

SIRET : 5387938600015 APE 7490B R.C.S. : Montpellier

Numéro TVA intracommunautaire :

Adresse email :  contact@cabinetjurisecoconseil.com

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