DOMAINES DE MEDIATIONS DU CABINET

 

Culture de l’intelligence du dialogue par la médiation 

La médiation est un processus structuré, basé sur le consensualisme, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors ou lors d’une procédure en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles ou par le juge, qui accomplit sa mission avec impartialité, neutralité, indépendance, compétence et diligence. Elle peut porter sur tout ou partie d’un litige. 

2022- FICHE MEDIATION CONSEIL D ETAT                            2022- FLYER MEDIATION CIVILE

 

 

 

 

En matière environnementale , la médiation reste un outil juridique anticipatif et régulateur efficace  des nouvelles typologies de risques. Au national comme à l’international.   Qui reste un processus structuré visant à permettre la régulation en toute confidentialité des différends d’ordre environnemental opposant tout citoyen, personne morale ou physique à une autre personne physique ou morale de droit privé ou public (État collectivités territoriales EPIC EPCI). 

 

On parle de médiation environnementale et pas de médiation de la nature, de la biodiversité ou écologique car la notion d’environnement est reconnue depuis 1993 en droit international (Art  2-10 de la Convention de Lugano du 21 juin 1993). 

La première médiation environnementale européenne serait danoise ( documents de 1683 (Dank lov). La première médiation environnementale administrative contemporaine est américaine  ( 1973- projet de barrage sur la rivière Snoqualmie-Etat de Washington). la pratique s’est développé dans les domaines des ressources naturelles, le droit foncier, l’énergie, la pollution, les transports. mais toujours dans le cadre ou en marge de négociations (Cas Affaires Pacific Gas and Electric Company (PG&E) inspirant le Film Erin Brockovich (pollution de l’eau potable par rejets toxiques contenant du chrome hexavalent (ou chrome-6), issus de l’eau de refroidissement de l’usine). L’outil dispose aux USA d’un statut officiel et de programmes de certifications auprès d’Harvard ( CBI -consulting building Institute – PON (Program on négociations) 

Présente au Québec (Préalable obligatoire voulu par le Bureau d’Audiences Publique sur l’environnement (BAPE)), en Australie, au Japon, en Autriche, aux Pays-Bas depuis les années 80, il faut attendre les années 2000 pour un premier symposium européen (Vienne 2001).

En 2022, il n’existe pas de cellule de médiateurs environnementaux internationaux (Sustainable ombusman) auprés des Nations-Unies. Chaque Etat pratique la médiation environnementale suivant sa propre culture : pratique parallèle à la négociation aux USA, pratique confiée à des spécialistes en Allemagne (les médiateurs environnementaux sont des experts de l’environnement , juristes ou ingénieurs) comme en Autriche (les Raumplaner)

Pour la France, la notion d’environnement englobe désormais celle de biodiversité ( Art L110-1 CE modifié par Loi n°2016-1087 du 8 aout 2016). Et l‘excellence de la médiation environnementale s’étend désormais dans tous les secteurs environnementaux notamment en hydroelectricité (Art 89 Loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 prévoyant les procédures amiables dans  la mise en œuvre des obligations de restauration de la continuité écologique des cours d’eau ( ArtL214-17.1 CE)  et créant sur un périmètre déterminé l’institution d’un médiateur de l’hydro-électricité (Art L511-5 code de l’énergie ) 

 

 

 Qualités du médiateur du Cabinet 

La dirigeante du Cabinet est : 

    • Médiateur judiciaire assermenté Prés la Cour d’Appel de Montpellier depuis 2012
    • Médiateur administratif inscrit Prés la Cour Administrative d’Appel de Marseille, Toulouse, Grenoble, Dijon.
    • Médiateur international depuis 2017 pour les problématiques environnementales dans le secteur aérien et milite depuis 2014  pour la création d’une cellule internationale de Sustainable Ombusman (Médiateurs de l’environnement). Membre du groupe de travail de la convention d’Aarhus du PNUE pour encourager l’utilisation de la médiation dans le domaine environnemental et la création d’un groupe de médiateurs environnementaux internationaux (Sustainable ombusman)
    • Présidente du Cercle des Médiateurs Environnementaux & Administratifs (CME&A) 
    • Auteur d’un ouvrage issu  de ses expériences de terrain : « Régulation des contentieux environnementaux & médiation au XXIe siècle, Plaidoyer pour une vision juridique bio responsable« , Presses universitaires de Perpignan http://www.decitre.fr/ebooks/regulation-des-contentieux-environnementaux-mediation-au-xxie-siecle-9782354124366_9782354124366_2.html

 

 

Domaine de médiations proposées par le Cabinet 

MEDIATIONS ENVIRONNEMENTALES (conventionnel /judiciaire) 

  • Médiation de l’Eau (pollution, contrats d’approvisionnement, utilisation et gestion de la ressource eau, gestion des milieux aquatiques (trame bleue), rejets des eaux en milieu naturel ou péri-urbain et urbain, SPANC et ANC…)

  • Médiation des sols et sous-sols (pollution, utilisation et gestion des terres arables par projets énergétiques, utilisation des ressources souterraines, fragilité des sols et sous-sols d’extension urbaine ou préi-urbaine…contrats emphytéotique/métayage, médiation du vin, médiation agricole/vinicole/oleicole (blocage avec DREAL….)….. )

  • Médiation de l’Air (habitat, industriel, ICPE, professionnel, privé, scolaire, aérien )

    • Rapport 2019   ANNUAL ACTIVITY REPORT 2019 MEDIATOR-EXPERT AERONAUTICAL SECTOR REFERENCE FRANCE AVSA-SNPNC-SPL PROTEGE (1)

    • Rapport 2020 : https://www.syndicat-spl./wp-content/uploads/2021/02/AVSA-RAPPORT-202O-MEDIATION-SECTEUR-AERONAUTIQUE.pdf

  • Médiation des Espaces et Espèces protégés (gestion et utilisation des forêts, campagnes, patrimoine remarquables ou pas, projets d’intérêt général (PIG))

  • Médiation de l’Énergie (contrats, tarification, gestion, utilisation en domaine hydroélectricité, énergies renouvelables et fossiles)

  • Médiation des contrats de fourniture en matière environnementale (énergies renouvelables – transports – fournitures de la vie courante ayant vocation environnementale (pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques…. )

  • Médiation de la santé environnementale (secteur professionnel, scolaire)

 

MEDIATION ADMINISTRATIVE (conventionnel /judiciaire)

  • Médiation de la fonction publique 

  • Médiation de l’urbanisme et des aménagements du territoire

  • Médiation de la santé publique
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