L’expertise devant les juridictions civiles et pénale a pour objectif de nommer un professionnel de son choix, expert assermenté inscrit sur une liste de Cour d’appel ou sur la liste nationale. ou non inscrit. Qui éclairera le magistrat et les parties par un avis technique.  les juges restent libres de leur décision et ne sont pas tenus par les conclusions de l’expert. Elle est régie par les articles 264 et suivant du Code de procédure civile

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165192/

 

L’expertise  devant les juridictions administratives est une mesure d’instruction ordonnée par le juge, soit d’office soit à la demande des parties. Elle a pour but de désigner un expert assermenté inscrit sur une liste de Cour Administrative d’appel, qui va apporter un éclairage technique pour le juge et les parties. Elle est régie par les dispositions des articles R.621-1 et suivant du Code de justice administrative.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150471/