Expertise en médiation  (Art R621.1 Code de justice administrative) 

L’expertise en médiation est un processus structuré dans les différends administratifs, régi par l’article R 621-1 et suivants du Code de Justice administrative.

    • Art R. 621-1 du CJA  : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L’expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l’initiative, avec l’accord des parties, d’une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 213-2, l’expert remet son rapport d’expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. ».

La dirigeante est référencée en expertise en médiation, rubrique I.12 Gouvernance environnementale, concertation, médiation. Et vous accompagne dans cette démarche.