Expertises  juridictionnelles 

L’expertise devant les juridictions civiles et pénale a pour objectif de nommer un professionnel de son choix, expert assermenté inscrit sur une liste de Cour d’appel ou sur la liste nationale. ou non inscrit. Qui éclairera le magistrat et les parties par un avis technique.  les juges restent libres de leur décision et ne sont pas tenus par les conclusions de l’expert. Elle est régie par les articles 264 et suivant du Code de procédure civile

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165192/

 

L’expertise  devant les juridictions administratives est une mesure d’instruction ordonnée par le juge, soit d’office soit à la demande des parties. Elle a pour but de désigner un expert assermenté inscrit sur une liste de Cour Administrative d’appel, qui va apporter un éclairage technique pour le juge et les parties. Elle est régie par les dispositions des articles R.621-1 et suivant du Code de justice administrative.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150471/

Avis d’expert et aide sapiteur 

Le cabinet  vous accompagne dans vos démarches  : 

• Avis technique préalable afin de mesurer l’opportunité d’une démarche 
  • méthodologie expertale d’évaluation d’un dommâge pour la réparation d’un préjudice écologique
  • méthodologie expertale d’évaluation des stratégies de gouvernance environnementale et blocages qui en découlent ….
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• Aide technique expertale pré contentieuse ou contentieuse (sapiteur )

Assistance d’expert à huissier 

La responsable du cabinet peut en sa qualité d’expert de justice, être appelée pour des missions d’assistance à commissaire de justice (huissier) lors d’opérations de constats dans les domaines de ses interventions.

Cette mission peut être soit conventionnelle, soit judiciaire.