• La médiation administrative se déroule devant une juridiction administrative et reste soumise au code de justice administrative et à la Charte du Conseil d’Etat
  • La médiation environnementale peut se dérouler devant une juridiction administrative (Médiation environnementale administrative) comme une juridiction judiciaire (médiation environnementale civile ou pénale)
La dirigeante du cabinet est médiateur de justice assermenté Prés la Cour d’appel de Montpellier depuis 2012 et médiateur administratif Prés la Cour administrative d’appel de Toulouse depuis 2017. Elle est également expert-médiateur (Rubrique I.12) Prés les deux juridictions depuis 2022.

2023- FLYER MEDIATION JUDICIAIRE -MINISTERE DE LA JUSTICE -FRANCE

Recourir à la médiation – Conseil d’État (conseil-etat.fr)