Expertise en environnement et en médiation  (Art R621.1 Code de justice administrative) 

L’expertise en environnement opérationnel reste un outil précieux pour les industriels, collectivités et le grand public. Car elle éclaire sur les questionnements techniques et amène des solutions. Elle peut porter sur tous les champs de l’environnement opérationnel (ICPE/pollution/Air-Eau-Sols et sous-sols) et toutes les problématiques administratives liées à l’environnement opérationnel. 

L’expertise en médiation est un processus structuré dans les différends administratifs, régi par l’article R 621-1 et suivants du Code de Justice administrative.

    • Art R. 621-1 du CJA  : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L’expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l’initiative, avec l’accord des parties, d’une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 213-2, l’expert remet son rapport d’expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. ».

La dirigeante peut vous accompagner dans vos démarches car elle est référencée en expertise environnementale rubrique I.4-Protection de la nature, biodiversité, paysage. Ainsi qu’en expertise en médiation, rubrique I.12 Gouvernance environnementale, concertation, médiation.