MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Les articles L.612-1 à L.615 et suivants du code de la consommation ont introduit un droit au recours gratuit à la médiation pour tout consommateur. Dans ce cadre, le Cabinet Juris Eco Conseil peut être saisi par tout consommateur dans les domaines suivants : 

  • Litiges professionnels-consommateur secteur Construction -Habitat-Immobilier
  • Litiges professionnels-consommateur secteur Environnement (portant sur toute la réglementation environnementale et celle à venir RE2020)

Cliquer sur le lien suivant : REGLES DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION CJEC2010-2019®tousdroitsreserves

Saisine directe du Médiateur