MEDIATION DE LA CONSOMMATION

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », reprise dans l’article préliminaire du Code de la consommation stipule que le consommateur est : « […] toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

Les articles L.612-1 à L.615 et suivants du code de la consommation ont introduit un droit au recours gratuit à la médiation pour tout consommateur.

Dans ce cadre, le Cabinet Juris Eco Conseil peut être saisi par tout consommateur dans les domaines suivants : 

  • Litiges professionnels-consommateur secteur Construction -Habitat-Immobilier
  • Litiges professionnels-consommateur secteur Environnement (portant sur toute la réglementation environnementale et celle à venir RE2020)
  • Attention :
  • Les médiations immobilières de la consommation peuvent être tous litiges où le particulier saisit en qualité de :
    • Mandant d’une agence immobilière mandatée dans le cadre d’un contrat de mandat Acquisition /et ou location)
    • Propriétaire en conflit avec son administrateur de bien
    • locataire ou propriétaire en conflit avec une entreprise chargée de la rénovation du bien immobilier
  • Ne relève pas de la médiation de la consommation :
    • les litiges agences immobilières – partenaires professionnels
    • les litiges locataire – propriétaire
    • tous les litiges de voisinage, copropriété – syndicat de copropriété…

Cliquer sur le lien suivant pour les règles applicables  : REGLES DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION CJEC2010-2019®tousdroitsreserves

Saisine directe du Médiateur de la consommation 

Accéder au formulaire en précisant « Médiation de la consommation -Nom et coordonnées du professionnel -bref résumé  »