Médiation internationale

Spécificités de la médiation internationale (International Sécurity Médiation)

La spécificité de la médiation internationale réside sur sa nature transfrontalière du différent, le respect de la diversité culturelle et celui du droit coutumierCe choix repose sur les caractéristiques de l’outil juridique de la médiation :

  • outil de droit préventif des litiges, souple, confidentiel, réactif, accessible, et efficace, le protocole d’accord revêtant force exécutoire s’il est homologué.
  • outil de droit partenarial, permettant une approche transversale de la problématique environnementale avec tous les organismes concernés
  • outil de droit évolutif, garant d’une sécurité juridique durable, concourant au renforcement d’une paix sociale et appartenant aux nouveaux dispositifs de la justice du XXIème siècle.

Adapté aux contentieux internationaux, l’outil juridique de la médiation fait appel à un second outil juridique qu’est la gestion juridique anticipative des risques, encore embryonnaire.

Ces deux pratiques pourvoient à une sécurité juridique internationale future pour laquelle le cabinet Juris Eco Conseil a été fondé. Et qui concourt pleinement à la démarche des acteurs publics et privés. Sa dirigeante est Observateur pour le C.I.D.C.E auprès du Groupe de l’Environnement des Nations-Unies (PNUE-GME)

Déroulement, Déontologie et Règles d’Ethique 

Déclenchement

  • article 6 de la convention de La Haye du 18 octobre 1907 précise le caractère consensuel et facultatif : »Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties au conflit, soit sur l’initiative des puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n’ont jamais force obligatoire« 
  • Les parties et le médiateur antérieurement doivent vérifier si le recours à la procédure de médiation est admis par le droit interne applicable à leur différend. 

Cadre juridique

  • Convention de La Haye du 29 juillet 1899 issue de la Conférence Internationale de la Paix
  • Convention de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre
  • Charte des Nations-Unis du 26/06/1945

Domaines d’intervention du cabinet 

  • Contentieux Transfrontaliers de l’environnement
    • (santé environnementale, Energies, Milieux physiques (aquatiques et endémiques)
    • Espaces naturels (public et privé – Faune et Flore -Littoral et Montagne)

 

Comment procéder ?

2 manières de procéder :

  • 1- organiser totalement la médiation et désigner ensemble le médiateur ;
  • 2- demander à la juridiction internationale d’organiser complètement la médiation. Où s’adresser ? CIJ (https://www.icj-cij.org/fr )

Qui est concerné ?

Etats, personnes morales de droit public international ayant un litige avec un Etat

Qui est le médiateur ?

Le médiateur est choisi soit par les parties, soit désigné par la juridiction, avec l’accord des parties. les qualités requises du médiateur en terme de nationalité, de compétences, et de critères l’exequatur du jugement d’homologation du protocole d’accord et sa portée.

Il peut être une personne physique ou morale. Le médiateur répond aux garanties internationales de :

  •  d’honorabilité et probité
  •  de confidentialité
  •  d’impartialité et diligence
  •  de compétence

Le choix du médiateur reste libre 

Déroulement de la médiation

La médiation est soumise au principe de confidentialité excepté dans les cas suivants:

  • accord contraire des parties
  • raisons d’ordre public
  • nécessité de connaître le contenu de l’accord issu de la médiation pour sa mise en oeuvre.

L’homologation judiciaire du protocole d’accord, donnant force exécutoire, reste à l’entière discrétion des parties. Cette décision n’est pas susceptible de recours

Coût

  • En médiation internationale judiciaire, la rémunération est fixée par le juge.
  • En médiation internationale conventionnelle, la rémunération est fixée par les parties

Quand peut intervenir une médiation ?

  • La procédure de médiation interrompt les délais de recours internationaux contentieux.
  • Le point de départ de l’interruption des délais de recours est le suivant :
    • à partir du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation
    •  ou, à défaut d’écrit, à partir du jour de la 1ère réunion de médiation

Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date d’arrêt de la médiation.