Médiation environnementale

                                                                                    

Spécificités de la médiation environnementale 

  • met en scène un grand nombre de participants
  • porte sur des enjeux environnementaux transversaux
  • porte sur les « res communes » (biens communs)

 

Domaines d’interventions spécifiques au cabinet 

  • Gestion des ressources naturelles Eau, air, sols et sous-sols
  • Santé environnementale
  • Energies
  • Milieux physiques (aquatiques et endémiques), Espaces naturels (public et privé – Faune et Flore -Littoral- Montagne)

 Qui est concerné? 

  • Toute personne publique ou privée ayant un litige environnemental avec une personne publique ou privée

 

 Spécificités du médiateur environnemental 

  • Le médiateur est choisi soit par les Parties, soit par la juridiction. Il peut être une personne physique ou morale. Et répond aux garanties de :

    •  d’honorabilité et probité du médiateur (charte du CE du 13/12/2017) (article 131-5 CPC)

    • de confidentialité (article L. 213-2 al. 2 CJA)

    • indépendance (article 131-5 CPC )

    • d’impartialité et diligence (article L. 213-2) (article 1530 CPC)

    • de compétence (article R. 213-3 du CJA) (article 131-5 et 1533 CPC)

    • de l’information et du consensualisme (article L114-1 et L. 213-7 CJA)

    • de désintéressement (Charte CE 13/12/2017)

Vous pouvez vous renseigner auprès des juridictions pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre litige. La dirigeante du Cabinet Juris Eco Conseil est médiateur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Montpellier et référencé auprès des Tribunaux Administratifs de Montpellier, Nimes, Marseille, Toulouse

Cadre juridique

  • Principe 10 Déclaration de Rio du 14 juin 1992
  • Code de justice administrative (CJA)
    • Articles L114-1 et R114-1 (Médiation ordonnée par le Conseil d’État)
    • Articles L213-1 à L213-4 (Définition et missions du médiateur devant TA et CAA)
    • Articles L213-5 à L213-6, R213-4 (Médiation à l’initiative des parties devant TA et CAA)
    • Articles L213-7 à L213-10, R213-5 à R213-9 (Médiation à l’initiative du juge devant TA et CAA)
    • Articles R213-1 à R213-3 (Qualité du médiateur)
  • Code procédure civile (CPC) : Articles 1530 à 1535 (médiation conventionnelle) -Article 131-1 à131-15 (médiation judiciaire)
  • Code de l’environnement : Articles L.110-1 ; L170 à L172-L221-7 à 10
  • Code des relations entre le public et l’administration : Articles L411-2, L423-1
  • Code des transports : Articles L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et L. 6526-7, R. 426-17
  • Code la Consommation: Articles L213-1 et L213-2
  • Code pénal : Articles 221-5 et 223-1
  • Code la Santé Publique : Articles L110- L1142-1- L1143-1 à 13 – L1171-1 et 2- L1311-6 à 7- L1312-1 à L1312-4-L1335

Comment procéder ?

  • Si la médiation est conventionnelle: l’initiative appartient aux Parties ou à une seule. Si les parties ne s’entendent pas sur le choix du médiateur, l’une peut saisir la juridiction administrative pour demander la désignation d’un médiateur (Art L411-2 et L423-1 CRPA) ( Art L213-5 CJA)
  • Si la médiation est judiciaire :
    • Devant les juridictions judiciaires : l’initiative appartient au juge mais peut être demandée par les Parties
    • Devant les juridictions administratives : l’initiative appartient soit aux Parties soit au juge( Art L213-1 à L213-10 et R213-1 à R213-9 CJA)

Déroulement de la médiation

La médiation est soumise au principe de confidentialité excepté dans les cas suivants:  accord contraire des parties – raisons d’ordre public- nécessité de connaître le contenu de l’accord issu de la médiation pour sa mise en oeuvre. L’homologation judiciaire du protocole d’accord, donnant force exécutoire, reste à l’entière discrétion des parties. Cette décision n’est pas susceptible de recours

Coût

  • En médiation judiciaire, la rémunération est fixée par le juge

  • En médiation conventionnelle, la rémunération est fixée par les parties