Médiation administrative

 Spécificités de la médiation administrative 

  • outil faiseur de paix parce qu’avant tout outil accessible ; confidentiel, rapide, perenne
  • institutionnelle, conventionnelle, préalablement obligatoire, ou judiciaire
  • peut être initié par les Parties ou par le Juge

Cadre juridique

  • Loi n° 1995-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
  • Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
  • Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique
  • Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  • Ordonnance du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
  • Rapport d’évaluation 20143 de la Commission pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
  • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics – article 142
  • Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative dit « JADE »
  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
  • Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs près la cour d’appel
  • Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
  • Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l’expérimentation de la médiation obligatoire pour certains litiges sociaux

Code de justice administrative (CJA)

    • Articles L114-1 et R114-1 (Médiation ordonnée par le Conseil d’État)
    • Articles L213-1 à L213-4 (Définition et missions du médiateur devant TA et CAA)
    • Articles L213-5 à L213-6, R213-4 (Médiation à l’initiative des parties devant TA et CAA)
    • Articles L213-7 à L213-10, R213-5 à R213-9 (Médiation à l’initiative du juge devant TA et CAA)
    • Articles R213-1 à R213-3 (Qualité du médiateur)
    • Proposition de loi du 6/03/2019 visant à développer et encadrer la médiation (judiciaire et conventionnelle)

 

 Qui est concerné? 

  • Toute personne ayant un litige avec une administration 
    • Contentieux conventionnel : A l’initiative des parties pour tous les contentieux administratifs (Art L411-2 et L423-1 Code des relations entre le public et l’administration) ( Art L213-5 Code de Justice Administrative)
    • Pour les contentieux de la fonction publique, aides sociales, logement, radiation de la liste des demandeurs d’emploi), la procédure de médiation préalable est obligatoire du 1er avril 2018 au 18 novembre 2020 
    • Contentieux judiciaire ( A l’initiative des parties ou du juge. nouveaux articles L213-1 à L213-10 et R213-1 à R213-9 CJA)

 

Spécificités du médiateur administratif 

  • Le médiateur est choisi soit par les parties, soit désigné par la juridiction, avec l’accord des parties. Il peut être une personne physique ou morale.
  • Le médiateur répond aux garanties de :
    • d’honorabilité et probité du médiateur (charte du CE du 13/12/2017)
    • de confidentialité (article L. 213-2 al. 2 CJA)
    • d’impartialité et diligence (article L. 213-2)
    • de compétence (article R. 213-3 du CJA) 
    • de l’information et du consensualisme (article L114-1 et L. 213-7 CJA)

Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre litige. La dirigeante du Cabinet Juris Eco Conseil est médiateur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Montpellier et référencé auprès des Tribunaux Administratifs de Montpellier, Nimes, Marseille, Toulouse 

Déroulement de la médiation administrative 

La médiation est soumise au principe de confidentialité excepté dans les cas suivants:

  • accord contraire des parties ;
  • raisons d’ordre public
  • nécessité de connaître le contenu de l’accord issu de la médiation pour pour sa mise en oeuvre.

L’homologation judiciaire du protocole d’accord, donnant force exécutoire, reste à l’entière discrétion des parties. Cette décision n’est pas susceptible de recours

Coût

  • En médiation judiciaire, la rémunération est fixée par le juge
  • En médiation conventionnelle, la rémunération est fixée par les parties

Quand peut une médiation peut-elle intervenir  ?

La procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux. Le point de départ de l’interruption des délais de recours est le suivant :

  • à partir du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation
  • ou, à défaut d’écrit, à partir du jour de la 1ère réunion de médiation

Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date d’arrêt de la médiation.

 

Domaines d’intervention spécifiques au cabinet 

  • Actes administratifs
  • Police administrative
  • Service public et fonction publique
  • Marchés publics contentieux

Comment procéder ?

3 manières de procéder :

  • 1- organiser totalement la médiation avec l’administration et désigner ensemble le médiateur ;
  • 2- organiser la médiation avec l’administration (périmètre du litige, durée, etc.) mais demander à la juridiction administrative qui serait compétente en cas de recours de désigner le médiateur ;
  • 3- demander à la juridiction administrative d’organiser complètement la médiation.

Si vous faites appel au juge, vous pouvez saisir la juridiction administrative de 2 manières :

  • soit par courrier sur papier libre
  • soit par message électronique (l’adresse figure sur le site internet de chaque juridiction). Où s’adresser ? Tribunal administratif

Les impacts du choix de recourir à la médiation

Ce choix repose sur les caractéristiques de l’outil juridique de la médiation d’expertise :

  • outil de droit préventif des litiges, souple, confidentiel, réactif, accessible, et efficace, le protocole d’accord revêtant force exécutoire s’il est homologué.
  • outil de droit partenarial, permettant une approche transversale de la problématique environnementale avec tous les organismes concernés
  • outil de droit évolutif, garant d’une sécurité juridique durable, concourant au renforcement d’une paix sociale et appartenant aux nouveaux dispositifs de la justice du XXIème siècle.

Adapté aux contentieux administratifs, l’outil juridique de la médiation fait appel à un second outil juridique qu’est la gestion juridique anticipative des risques, encore embryonnaire. Ces deux pratiques pourvoient à une sécurité juridique future pour laquelle le cabinet Juris Eco Conseil a été fondé. Et qui concourt pleinement à la démarche des acteurs publics et privés