Médiation civile

Typologies des médiations du cabinet

  • Médiation civile secteur environnement, construction, immobilier

 

Déroulement, Déontologie et Règles d’Ethique 

Déroulement :

  1. Phase de préparation : Réception d’une demande, étude de sa recevabilité et modalités de lancement
  2. Phase d’information : Le Médiateur délivre aux personnes, préalablement à l’engagement de médiation, une information claire et précise sur le cadre et les modalités de la médiation.
  3. Principe du consentement des Parties : Le Médiateur doit veiller à ce que le consentement des personnes soit libre et éclairé. Il refusera toute mission où le consentement peut être altéré.
  4. Posture du Médiateur : Impartialité – Neutralité- Indépendance -Compétence-Diligence. Il n’est pas soumis à une obligation de résultat et sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre.
  5. Phase d’ouverture du processus aux parties prenantes (appropriation nationale, respect du cadre normatif et international, cohérence, coordination et complémentarité des activités de médiation, accords de médiation de qualité visant la paix sociale nationale et internationale)
  6. Rôle des Parties-Tiers-Conseils : Les Parties, Tiers et conseils doivent respecter les régles de la médiation, et avoir la qualité et le pouvoir de participer à la médiation et de conclure un accord. En cas d’accord à la demande de médiation, elles s’engagent à participer aux entretiens de médiation dans le respect des règles indiquées par le Médiateur. Elles s’engagent à informer le Médiateur de toute procédure judiciaire éventuelles en cours, liée à l’objet de la médiation. Elles s’engagent en cas d’accord, à la rédaction d’un protocole transactionnel, et à l’exécuter. L’accord auquel parviennent les Parties ne pourra pas porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition. L’homologation judiciaire donnant force exécutoire au dit-protocole, reste à la discrétion des Parties mais peut-être suggérée par le Médiateur, au vu notamment de la complexité du litige résolu.
  7. Principe de la confidentialité : La médiation est soumise à la confidentialité concernant le contenu des entretiens ni aucune information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf s’il en a l’obligation légale ou s’il y a non-respect d’une règle d’ordre public.
  8. L’issue de la médiation : Si les parties conviennent d’un accord, il peut y avoir rédaction d’un PV de clôture favorable de règlement et rédaction d’un protocole d’accord avec faculté d’homologation judiciaire. Si les parties ne conviennent pas d’une solution, il y a rédaction d’un PV de clôture défavorable de règlement et liberté des parties de recourir à tous processus de règlement. Le PV peut indiquer : « différend réglé avant déclenchement de la médiation – Absence d’une partie de pas participer à la médiation- Retrait d’une partie de continuer la médiation – Les points en litige n’ont pas été réglés et les parties se sont retrouvées dans une impasse qui a mis fin à la médiation- Certains points en litige ont été réglés et les parties ont décidé de transiger sur les points en suspens- Classement par le médiateur, habilité à classer une affaire suivant motifs confidentiels »

La règle du non contradictoire en médiation : les Parties et Tiers peuvent donc communiquer librement avec le Médiateur et fournir toutes pièces utiles au bon déroulement de la médiation. Le Médiateur ne pourra transmettre ces pièces, qu’avec l’accord express de la partie concernée.

 

Avantages de la médiation

  • Processus volontaire, souple, confidentiel, sur mesure, rapide, peu onéreux

 

Comment saisir le Médiateur ?

  • Soit par voie conventionnelle (à l’initiative d’une partie ou des deux – saisine directe par formulaire en ligne )
  • Soit par voie judiciaire (saisine du juge et demande de médiation judiciaire)