MENTIONS LEGALES

MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS D ‘UTILISATION DU PRÉSENT SITE

 

En application du règlement CE 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur un règlement général sur la protection des données dénommé RGPD, entrant en vigueur le 25 mai 2018 sont présentés les mentions légales et conditions d’utilisation du présent site. ( http://www.privacy-regulation.eu/fr/index.htm)

I. Conditions d’utilisation

Le présent document informe tous utilisateurs du site www.cabinetjurisecoconseil.com sur le traitement de vos données personnelles. Il est susceptible d’être complété par des informations spécifiques portées à la connaissance des utilisateurs, s’agissant d’une offre ou d’un service particulier. En accédant au site internet ou en l’utilisant, tous les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepter les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »). En cas de questions ou d’incompréhension, tous les utilisateurs peuvent s’adresser au gestionnaire par l’adresse email : contact@cabinetjurisecoconseil.com. Ces Conditions sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, et tous les utilisateurs sont invités à les vérifier avant chaque tentative d’utilisation du Site internet. En cas de modification des Conditions, la date de la dernière révision figurera en haut de cette page.

Notion de donnée à caractère personnel

l’article 5 du RGPD précise que ces données sont « Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, dénommée la « personne concernée ». 

Devoirs des utilisateurs

Tous utilisateurs acceptent de ne pas utiliser le Site Internet à des fins illicites et donc de ne pas :

  • recueillir, collecter ni utiliser autrement des coordonnées mises à disposition sur le site internet aux fins d’envoyer des communications inappropriées non demandées, notamment des courriers électroniques groupés non sollicités (désignés ensemble sous le terme « Spam »)

  • utiliser aucun des systèmes de communication du Cabinet Juris Eco Conseil pour envoyer ou tenter d’envoyer du Spam ;

  • chercher à obtenir un accès non autorisé au site internet, aux serveurs ou au réseau associés au site internet ;

  • contourner ni ne chercher à contourner la technologie de sécurité ou de contrôle d’accès mise en place sur le site internet, les serveurs ou le réseau associé au site internet ;

  • utiliser le Site Internet d’une façon visant à détériorer sa performance ou son fonctionnement, notamment en lançant des attaques par Déni de Service (« DdS »).

 Droits d’auteur

Juris Eco Conseil est titulaire et revendique les droits d’auteur attachés aux travaux présentés sur ce Site Internet. Juris Eco Conseil vous autorise à visualiser, copier, télécharger et imprimer des documents Juris Eco Conseil à partir de ce site, sous réserve des conditions ci-dessous :

  • Les documents ne peuvent être utilisés qu’à des fins personnelles, non commerciales et d’information ;

  • Les documents ne peuvent pas être modifiés.
  • La mention de droit d’auteur et la mention d’autorisation ci-dessous doivent figurer sur chaque document : « © Copyright 2010 Cabinet Juris Eco Conseil. Tous droits réservés ». Les documents disponibles sur ce site internet sont protégés par les lois sur le droit d’auteur en France. Toute utilisation est soumise aux Conditions d’Utilisation. »

 Utilisation commerciale des éléments et captures d’écran du site internet Juris Eco Conseil

La reproduction, la copie et la redistribution d’éléments du site internet www.cabinetjurisecoconseil.com à des fins commerciales sont interdites sans l’autorisation écrite expresse du cabinet Juris Eco Conseil. Pour obtenir l’autorisation de copier des extraits du présent Site, veuillez adresser votre demande à contact@jurisecoconseil.com mentionnant les éléments suivants :

  • le contenu Juris Eco Conseil que vous souhaitez utiliser
  • la finalité de son utilisation (publication, citation, article de presse….)
  • la date, nature et le support de son utilisation
  • vos coordonnées complètes et celles de votre société

Votre demande sera analysée et une réponse vous sera donnée. Juris Eco Conseil se réserve le droit de refuser l’autorisation de reproduire, distribuer, diffuser ou publier toute partie de ses éléments protégés, y compris les textes et images de son Site Internet.

 Absence de garantie et limitation de responsabilité

Les informations présentes sur ce site internet sont fournies sans garantie commerciale, d’adéquation à un usage particulier ou de non contrefaçon. Le cabinet Juris Eco Conseil ajoute, modifie, améliore ou actualise régulièrement les informations et documents de ce Site Internet sans préavis. Il n’assume aucune responsabilité pour des erreurs ou omissions dans le contenu de ce Site Internet. Les utilisateurs de ce Site Internet le font à leurs propres risques. En aucune circonstance et en application d’aucune théorie juridique du cabinet Juris Eco Conseil, ses prestataires ou toute autre personne ayant participé à la création, la production ou l’affichage du contenu de ce Site Internet ne sera responsable envers les utilisateurs ou quiconque pour un préjudice indirect, spécial, incident ou accessoire d’aucune nature du fait de leur accès ou de leur utilisation de ce Site Internet.

 Liens vers des sites tiers

Si vous utilisez des liens sur le Site Internet vers des sites internet non gérés par Juris Eco conseil, vous quitterez le Site Internet Juris Eco Conseil. Les sites liés échappent au contrôle de Juris Eco Conseil qui n’est responsable du contenu d’aucun site lié ni d’aucun lien contenu sur un site lié. Juris Eco Conseil vous fournit ces liens uniquement par souci de commodité et l’inclusion d’un lien ne signifie pas une recommandation, un agrément ou une approbation du site par Juris Eco Conseil.

Marques – Utilisation autorisée de la marque Juris Eco Conseil

Les marques Juris Eco Conseil identifient des produits et services et informent le public de la provenance de ces produits et services. Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser cette marque dans le cadre d’éléments publicitaires et promotionnels, en référençant ces produits et services (par exemple, dans un article de magazine) sans une autorisation, sous réserve que les utilisateurs respectent les usages normaux en matière d’utilisation de marques commerciales et qu’ils en indiquent correctement la propriété. D’autres utilisations nécessitent notre autorisation écrite. Si les utilisateurs ne savent pas si une autorisation est nécessaire pour une utilisation particulière, ils sont invités à en faire part.  les utilisateurs ne peuvent en aucune circonstance utiliser les marques figuratives ni les logos Juris Eco Conseil (par opposition aux marques verbales) sans une autorisation écrite préalable.

 En outre, ils ne peuvent pas utiliser la marque Juris Eco Conseil, de quelque forme que ce soit :

  • dans le nom d’un service ou un titre de publication qui n’est pas Juris Eco Conseil;
  • dans des marques autres, commerciales ou de service, ni dans le cadre de celles-ci ;
  • pour identifier des produits ou services qui n’appartiennent pas à Juris Eco Conseil;
  • d’une façon susceptible de semer la confusion
  • d’une façon impliquant de manière inexacte non soutenu, approuvé autrement liés à aux propres activités, produits et services du cabinet Juris Eco Conseil
  • en tant que texte caché ou incorporé dans des pages web pour qu’une recherche des marques Juris Eco Conseil donne pour résultat une page non tenue par Juris Eco Conseil d’une manière portant atteinte à Juris Eco Conseil.

 

Compétence juridictionnelle ; droit applicable

Ces Conditions d’Utilisation et l’utilisation du Site Internet sont régies par le droit Français. L’utilisateur ainsi que Juris Eco Conseil acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.

Autonomie des clauses

Si l’une des clauses des présentes Conditions d’Utilisation est déclarée nulle ou inapplicable, cette clause est retirée et toutes les autres clauses restent en vigueur.

 

II. Mentions légales

il est porté à à la connaissance des utilisateurs du site :   www.cabinetjurisecoconseil.com  les informations suivantes En application du règlement CE 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur un règlement général sur la protection des données dénommé RGPD, entrant en vigueur le 25 mai 2018 sont présentés les mentions légales et conditions d’utilisation des données (http://www.privacy-regulation.eu/fr/index.htm)

Informations générales
Entreprise active depuis le 02/01/2012

Raison sociale                                                      Juris Eco Conseil
Catégorie juridique                                             5710 – SAS, société par actions simplifiée

Adresse                                                                 Zac Fontenay 2 rue des frênes 34800 Clermont l’Hérault
Tél                                                                          04 67 44 13 21
RCS                                                                       Montpellier https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/538793860-sasu-juris-eco-conseil-340512B001980000.html?typeProduitOnglet=EXTRAIT&afficherretour=true&tab=entrep

SIRET                                                                  538 793 860 00015
SIREN                                                                 538 793 860
Activité principale exercée                              74.90B – Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

Capital                                                                 2500 €

Adresse email :  contact@cabinetjurisecoconseil.com

 

Conditions générales d’utilisation

Juridiction                                                         Ce site est soumis au droit français

Droit de propriété intellectuelle 
Ce site est soumis à la législation sur la propriété intellectuelle (articles L.111.1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Les contenus et charte graphique sont la propriété de la société Juris Eco Conseil et de ses filiales.

Informations personnelles

Certaines rubriques font appel à des formulaires recueillant des données personnelles permettant d’entrer en contact suite à la demande d’un visiteur. Les informations recueillies sont celles nécessaires pour répondre à la demande d’un internaute et pour adresser des messages d’information par email.

Ces données sont conservées de manière confidentielle et destinées exclusivement à la société Juris Eco Conseil. Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit de modification et de suppression des données vous concernant en contactant Juris Eco Conseil par email à l’adresse suivante : contact@cabinetjurisecoconseil.com

Hébergement 
GANDI SAS, au capital de 800.000€ 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE
RCS PARIS Siren 423 093 459
n. de TVA FR81423093459
Tel +33 (0) 1 70.37.76.61
Fax +33. (0) 1 43 73 18 51

Site Web : https://www.gandi.net/fr

Politique d’utilisation des cookies

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Définitions

Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Dans ce qui suit, le terme utilisé est « Données » ou « Données personnelles ».

Traitement de Données personnelles : toute opération portant sur des Données personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification, etc.).

Personnes concernées : toute personne physique dont les Données personnelles font l’objet du traitement. Dans ce qui suit, les personnes concernées peuvent être désignées par le terme « Vous » ou « Vos ».

Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.

Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement chargée d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employés, de contrôler le respect du règlement, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.

Autorité de contrôle : autorité publique indépendante instituée par un État membre et chargée de surveiller l’application de la réglementation en matière de protection des Données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-16 du 6 janvier 1978) ; les textes adoptés par l’Union Européenne et la législation française pouvant s’appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre du présent traitement.

Les finalités du traitement

Le Responsable des traitements traite Vos Données personnelles pour Vous fournir les fonctionnalités du Site attendues. Vous pourrez ainsi naviguer sur le Site pour connaitre les activités et les outils proposés.

Ce Site est susceptible de donner accès à un espace restreint en ligne permettant de partager des dossiers et d’échanger des informations avec les clients.

Certaines Données personnelles collectées peuvent permettre de mesurer la fréquentation du Site, de comprendre, d’améliorer et ainsi développer le Site en fonction des besoins des internautes.

Réclamation auprès de la CNIL

L’Utilisateur est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.

Adresse email :  contact@cabinetjurisecoconseil.com

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