Mediation de la consommation

La médiation conventionnelle de la consommation est définie par l'article 1530 du Code de procédure civile comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Une médiation conventionnelle de la consommation peut être organisée par le cabinet Juris Eco Conseil dans les domaines suivants: litiges professionnels-Clients secteur ENVIRONNEMENT litiges professionnels-Clients secteur CONSTRUCTION -HABITAT Elle entre dans le cadre des dispositions de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 relatif à la justice du XXIème siècle, Les articles L.612-1 à L615 et suivants du code de la consommation ont introduit un droit au recours gratuit de la médiation pour tout consommateur. ment ( litiges professionnels-Clients ) Le cabinet Juris Eco Conseil peut être saisi d’une demande de médiation par le consommateur. La demande de médiation est adressée par courrier ou courriel et doit contenir : • Nom, prénom, coordonnées complètes du demandeur et de son Conseil, • Nom, prénom, coordonnées complètes des partie(s) à la médiation et de leurs Conseils • un résumé sommaire du litige • les souhaits de la partie initiatrice Les régles afférentes à la médiation de la consommation sont ici :
Formulaire de saisine en ligne
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées, exploitées, traitées pour permettre de me recontacter, pour m’envoyer un email, dans le cadre de la relation qui découle de cette demande

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